Politique du Bureau de la formation médicale continue sur les relations avec l'industrie

Préambule

La communauté médicale et l'industrie ont joui d'une longue relation productive qui a eu pour résultat la conception et l'usage de pharmaceutiques et de dispositifs importants qui ont amélioré la santé des Canadiens. Les actionnaires sont l'objet premier de l'industrie. Les médecins, cependant, doivent avoir les intérêts de leurs patients comme objet premier. Ces relations peuvent donc mener à des problèmes possibles de conflits d'intérêts lorsque les médecins ont affaire avec l'industrie. Surtout en ce qui a trait à la formation médicale continue, l'industrie a appuyé cette activité en fournissant du financement aux universités pour offrir des programmes éducatifs ou développer leurs propres produits en collaboration avec des groupes de médecins. Des politiques concernant les conflits d'intérêts ont donc été élaborées par de nombreuses organisations de médecins, y compris l'Association médicale canadienne,  l'Association des facultés de médecine du Canada, le Comité permanent sur le perfectionnement professionnel continu et l'Université d'Ottawa. Le Bureau de la formation médicale continue (BFMC) de l'Université d'Ottawa a donc élaboré une politique sur les relations entre le BFMC, ses programmes et l'industrie, politique alignée sur les documents de ces organismes.

Objet et intention

Le présent document énonce les principes du BFMC régissant les relations entre le BFMC, les médecins qui participent à la planification et à la prestation de programmes éducatifs, le personnel, les étudiants et stagiaires, d'une part, et les représentants de l'industrie, d'autre part, afin d'assurer que leurs interactions aient des effets bénéfiques optimaux sur l'enseignement, ainsi que sur le maintien de la confiance du public dans les soins de santé. La présente politique du BFMC remplace celle de 2001.

Définitions

Aux fins de cette politique,

Un conflit d'intérêts
peut être réel, potentiel ou perçu. Il y a conflit d'intérêts quand une  personne a, envers l'industrie, des intérêts financiers, professionnels ou personnels susceptibles de compromettre effectivement ou vraisemblablement son jugement ou son intégrité professionnels à l'égard de ses responsabilités cliniques, de ses devoirs en matière d'enseignement, de recherche et de divulgation des résultats de recherche ou  d'autres obligations.
Les membres du corps professoral
comprennent les membres de l'APUO, les cliniciens nommés à un poste universitaire rémunéré ou non et les cliniciens nommés à un poste administratif, par exemple le doyen, les vice-doyens, les doyens adjoints et associés, les responsables de programme et les directeurs de département.
L'industrie
désigne les entreprises à but lucratif, notamment les sociétés et entreprises des domaines de la pharmacologie, des biotechnologies, des services médicaux, du matériel médical, et de l'équipement et des fournitures d'hôpital et de recherche, et comprend les organismes sans but lucratif affiliés à une entreprise à but lucratif (par exemple, les associations sectorielles ou professionnelles).
Un cadeau
s'entend d'un article de quelque valeur que ce soit donné par l'industrie à la Faculté, aux membres du corps professoral, au personnel de soutien, aux étudiants et aux stagiaires et en échange duquel le destinataire ne paie rien et ne donne aucun service. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, des articles comme des stylos, des blocs-notes, des manuels, des médias électroniques, des aliments ou des repas, des chèques-cadeaux, des billets, des appareils, des produits ou services, des voyages, l'hébergement dans un hôtel, des divertissements et une rémunération pour assister à une réunion.

Énoncé de principe

Le BFMC a pour politique que l'enseignement et les activités connexes soient libres d'influence ou de la perception d'influence indue suscitée par des relations inappropriées avec l'industrie ou par l'acceptation de cadeaux. Les principes énoncés dans la présente politique doivent régir toutes les relations et interactions éventuelles entre l'industrie et le BFMC, les médecins associés au BFMC, le personnel administratif, les étudiants et les stagiaires.

Cadeaux, repas et rémunération

Cadeaux

Les médecins et le personnel associé au BFMC ne doivent pas accepter de cadeaux de la part des représentants de l'industrie, quelle qu'en soit la nature ou la valeur. Les dons de matériel éducatif à l'intention des médecins ou des patients sont autorisés seulement s'ils sont situés dans un kiosque de l'industrie faisant partie de l'entente de parrainage avec le BFMC pour des événements précis. Seuls les participants au programme peuvent choisir d'accéder à ce matériel à leur discrétion (ex. aucune sollicitation par les représentants n'est permise).

Repas

Des repas et d'autres activités d'accueil peuvent être offerts à des événements du BFMC en tant qu'élément du programme auquel les participants se sont inscrits. L'industrie ne peut fournir des repas et d'autres activités d'accueil directement aux participants. En général, des frais d'inscription pour le programme doivent couvrir ces dépenses. Aux fins d'agrément, la programmation éducationnelle devrait être indépendante de tout repas ou autres activités d'accueil (ex. un repas devrait se conclure avant ou se tenir après le programme éducationnel).

Rémunération

Le BFMC est responsable de débourser les honoraires, l'allocation ou les frais, ainsi que toutes les dépenses encourues par les conférenciers lors des programmes. L'industrie n'a pas la permission de payer les médecins directement pour leur rôle dans les programmes du BFMC. Les dépenses des conférenciers peuvent inclure le transport, l'hébergement et les repas. Quand des repas sont fournis lors de l'événement, les conférenciers ne devraient pas réclamer l'indemnité forfaitaire quotidienne en surplus. Les dépenses doivent être raisonnables et respecter les lignes directrices pour les frais de déplacement de l'Université d'Ottawa accessibles au : http://www.uottawa.ca/gouvernance/reglement_21.html.
En règle générale, toute rémunération versée pour écouter une présentation de vente ou assister à une séance de formation médicale continue ou à une quelconque activité où le seul rôle du participant est d'être présent n'est pas permise.

Accès des représentants de l'industrie aux médecins, au personnel, aux étudiants et aux stagiaires participant à des programmes d'enseignement du BFMC

Les représentants de l'industrie peuvent faire une présentation à des expositions commerciales lors de programmes du BFMC, pourvu qu'ils soient situés à l'extérieur de la pièce où se déroule l'activité éducative. En général, ils ne devraient pas assister au programme d'éducation, à moins d'avoir été invités au préalable par le BFMC ou ses affiliés (ex. co-développeur d'un cours). Pour y assister, ils doivent signer une déclaration de non-participation, de façon telle qu'ils ont la permission d'écouter, mais non d'intervenir dans les discussions, ce qui pourrait fausser les interactions entre les médecins. Dans certains cas, si le comité croit que cette participation est un élément nécessaire au programme éducatif, une permission spéciale peut être accordée aux représentants de l'industrie de faire la démonstration de produits ou de dispositifs et de répondre directement à des questions.

Il est interdit aux représentants de l'industrie d'interagir avec des étudiants ou des stagiaires qui ne sont pas supervisés par un membre du corps professoral.

Soutien des programmes d'enseignement par l'industrie

Lorsqu'il est accepté par le BFMC, l'appui offert par l'industrie pour les programmes éducatifs ne doit pas créer de conflits d'intérêts et doit être versé sous forme d'une subvention à l'éducation. Les fonds offerts par des groupes oeuvrant dans le domaine de l'éducation ou par d'autres entités agissant comme intermédiaires pour l'industrie doivent aussi être fournis sous forme de subvention à l'éducation et doivent être gérés par le BFMC ou l'organisation de médecins commanditant l'événement. Les fonds ne peuvent être remis à un médecin ou à un membre du personnel du BFMC.

Comme fournisseur d'activités MainPro du CMFC/MainCert du CRMCC, le BFMC doit approuver tous les programmes de FMC financés par l'industrie qui utilisent le nom ou le logo de l'Université ou de la Faculté (sauf pour les rondes et les clubs de présentation d'articles de revues médicales), et le budget pour ces programmes doit être géré par le BFMC. Les ententes régissant les subventions pour venir en appui à des événements éducationnels doivent, au préalable, recevoir l'approbation du BFMC.

Le contenu de tous les programmes de formation doit être déterminé de façon indépendante par le BFMC ou le comité de planification de l'organisation de médecins. Les représentants de l'industrie qui parrainent des programmes de formation ne peuvent pas déterminer le contenu de ces programmes, ni sélectionner les conférenciers, ni participer aux décisions à ce sujet. Dans le cas des activités de formation médicale continue, l'organisation des événements doit être conforme aux règlements du BFMC et satisfaire aux normes d'agrément du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et du Collège des médecins de famille du Canada.

Dans le cadre du processus de divulgation, tout financement de l'industrie doit être reconnu et divulgué aux participants en utilisant sur le matériel promotionnel de l'événement les logos de l'entreprise (et non pas les marques de commerce).

Divulgation des relations avec l'industrie

Tous les conférenciers, membres du corps professoral et personnel doivent divulguer au BFMC, par écrit, leurs relations avec l'industrie. La divulgation écrite doit préciser la nature de la relation avec l'industrie.

Avant la tenue de toute activité de formation, par exemple une présentation, un séminaire ou un atelier, tout membre du corps professoral ou du personnel administratif, conférencier ou membre non facultaire du comité de planification doit informer l'auditoire de tout conflit d'intérêts et de tout autre intérêt pertinent qu'il a dans l'industrie au moyen d'une divulgation dans la documentation écrite pour distribution. Cette divulgation doit comprendre le nom de la personne concernée, la nature de l'intérêt et les relations la liant à l'industrie, ou sa participation/son intérêt dans l'industrie. S'il n'existe pas de relation financière pertinente entre la personne et l'industrie, l'auditoire doit aussi en être informé à l'avance.

Approbation des programmes éducatifs pour le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada

Le BFMC est un fournisseur de FMC agréée par le Comité d'agrément des facultés de médecine du Canada de l'AFMC et l'occasion lui a été offerte de revoir et d'approuver les programmes éducatifs soumis pour des crédits MainCert et MainPro. Les demandes doivent être conformes aux normes de formation et de déontologie établies par le CRMCC et le CMFC. Les demandes pour les programmes co-développés avec l'industrie doivent satisfaire les normes suivantes :

  1. Il doit y avoir un énoncé clair concernant l'organisation de médecins qui assume la responsabilité pour le programme co-développé. Un seul médecin ne constitue pas une organisation médicale.
  2. L'organisation médicale doit développer le contenu du programme indépendamment de la contribution de l'entreprise d'éducation/communication et doit être libre de tout intérêt commercial. Les entreprises d'éducation/communication peuvent seulement fournir un soutien logistique pour les programmes (ex. impression, production de matériel en ligne/diapositives/DC, arrangements pour un site). Tous les fonds doivent être sous le contrôle de l'organisation médicale. Les programmes doivent être justes et équilibrés et ne doivent pas promouvoir un produit.
  3. Les médecins participant au programme doivent divulguer par écrit et indiquer leurs affiliations avec l'industrie et cette divulgation doit faire partie de toute présentation ou de tout matériel pédagogique.
  4. Des frais d'inscription doivent être perçus des apprenants pour toutes les activités d'apprentissage en groupe, ce qui évite une perception de partialité de l'industrie.

Affichages commerciaux aux événements du BFMC

Les affichages commerciaux seront situés dans un espace séparé du lieu d'enseignement. Les représentants de l'industrie peuvent distribuer du matériel pédagogique à leur kiosque si on leur en a fait la demande, mais ne peuvent solliciter l'interaction des médecins. Le matériel éducationnel à l'intention des patients doit être approuvé par le BFMC avant l'événement. Les affichages commerciaux peuvent fournir des renseignements sur des produits en conformité avec le Code d'éthique des Rx & D. Les affichages commerciaux ne contiendront aucune trousse d'évaluation clinique.

Bibliographie

  1. Politique de l'AMC : Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : Lignes directrices pour les médecins, 2007
  2. Politique de la Faculté de médecine de l'Université d'Ottawa : Relations entre la Faculté de médecine et les industries de la pharmacologie, des biotechnologies, du matériel médical et de l'équipement et des fournitures d'hôpital et de recherche, 2010
  3. Comité permanent sur le perfectionnement professionnel continu de l'AFMC : Exposé de principe du CPPPC sur le rôle joué par l'industrie dans le cadre de la FMC/PPC dans les universités, 2010
  4. Rx & D : Code d'éthique, 2010

Approuvé Comité directeur du BFMC 21 septembre 2010
Approuvé Conseil consultatif de la Faculté 28 septembre 2010
Révisé septembre 2011